généralités
Question de :
Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les travaux du groupe de réflexion présidé par Jacques Attali qui a remis son rapport, "Pour une économie positive", au Président de la République, François Hollande, le 21 septembre 2013. Le rapport formule 45 propositions destinées à faire advenir une économie où la finance retrouve son rôle de support de l'économie réelle, et où les objectifs sociaux et environnementaux ne sont plus perçus comme des contraintes, mais comme des valeurs en soi. La mise en oeuvre de la plupart de ces propositions nécessite des réformes du droit. Il s'agit notamment de modifier la définition de l'entreprise inscrite dans le code civil pour intégrer sa mission sociale, environnementale et économique. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement sur la recommandation de "rénover les partenariats privé-public en des contrats de performance environnementale et sociale".
Réponse publiée le 14 juin 2016
Le Gouvernement a entamé une réflexion sur les partenariats privé-public (PPP), suite aux rapports de l'inspection générale des finances de décembre 2012 et de M. Jacques Attali "Pour une économie positive", remis au Président de la République le 21 septembre 2013. Diverses pistes permettent notamment d'améliorer le contrôle préalable du recours à ce type de montage, qui n'est pas toujours judicieux d'un point de vue financier ou opérationnel. La réforme des PPP aura, en tout état de cause, lieu à l'occasion de la transposition des nouvelles directives européennes relatives à la commande publique, qui permettra d'abord une refonte des catégories contractuelles pour faire du "contrat de partenariat" le support préférentiel, voire unique, des PPP. Par ailleurs, ce même exercice de transposition permet d'introduire ou de consolider en droit français des dispositifs juridiques favorables aux petites et moyennes entreprises (notamment diverses simplifications des procédures de candidature) et à la prise en compte de la performance sociale et environnementale dans les contrats de commande publique, y compris les PPP.
Auteur : Mme Véronique Louwagie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique économique
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie, industrie et numérique
Dates :
Question publiée le 19 novembre 2013
Réponse publiée le 14 juin 2016