Réponse publiée le 29 décembre 2015

La création d’une juridiction pénale internationale compétente en matière de crimes portant atteinte à l’environnement suppose l’application d’un droit pénal unifié sur l’ensemble des Etats. Or, il n’existe actuellement aucune infraction définie au niveau international en matière de droit pénal de l’environnement, en dehors de la pêche et des pollutions maritimes, sanctionnée dans le premier cas par le Tribunal international sur le droit de la mer, et dans le second par les juridictions nationales, selon la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982. Un processus d’harmonisation communautaire a été initié concernant les autres atteintes à l’environnement : la directive 2008/99/CE relative à la protection de l’environnement par le droit pénal prévoit ainsi l’obligation d’incriminer un certain nombre de comportements « causant ou susceptibles de causer la mort ou de graves lésions à des personnes », ou une dégradation importante de la qualité de l’air, du sol, de l’eau, de la faune ou de la flore. Cependant, ces définitions, qui recouvrent la plupart des délits et contraventions existant dans notre droit national, ne sont pas suffisamment précises pour dégager une quelconque notion communautaire de crime environnemental, d’autant plus que le niveau des sanctions n’est pas défini par la directive. Ainsi, les préalables indispensables à la mise en œuvre d’un tel projet sont à l’heure actuelle insuffisants. Le Gouvernement restera cependant attentif à cette question et étudiera avec soin toute proposition qui pourrait être formulée en ce sens.