Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition figurant dans le rapport du 5 novembre 2012 intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » de Louis Gallois visant à allonger la "durée" des contrats d'assurance vie par une adaptation de leur régime fiscal ; avantager fiscalement les contrats en unités de compte et les "contrats diversifiés" par rapport aux contrats dits en euros. Elle lui demande s'il envisage de donner une suite concrète à ladite proposition, un an après la publication dudit rapport.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Véronique Louwagie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique économique

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 19 novembre 2013

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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