Réponse publiée le 29 octobre 2013

La convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile signée le 21 mai 2010, étendue par arrêté du 23 décembre 2011 a pour objet d'unifier les dispositions applicables aux salariés du secteur relevant de différents réseaux associatifs. Plusieurs dispositions ont pour objet d'améliorer la prise en charge et la continuité du service proposé aux usagers : nouvelle organisation du temps de travail effectif, du travail des dimanches et des jours fériés, des astreintes, du travail de nuit. Certaines mesures tendent à améliorer les conditions de travail des salariés : amélioration du régime de prévoyance et mise en place d'une complémentaire santé, jour de congé supplémentaire pour les cadres au forfait, mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), financement du paritarisme. Ce processus d'unification conventionnelle est important puisqu'il favorise la cohérence entre les réseaux et la professionnalisation des acteurs. Cette démarche a été soutenue dès 2002 par le ministère chargé des personnes âgées, en lien avec le ministère du travail. Sur le long terme, elle conforte également l'impulsion de l'Etat pour le développement du secteur des services à la personne, notamment pour améliorer les conditions de travail et d'emploi des travailleurs, dont certains connaissent une certaine précarité. Face aux difficultés qu'emporte avec lui tout processus d'unification conventionnelle, les stipulations de la convention collective pourront encore évoluer dans le temps, dans le sens d'un cadre social amélioré, à la faveur de la négociation collective qui est dynamique dans cette branche. Ainsi, les thèmes de négociation abordés depuis 2012 portent principalement sur les conditions de rémunération auxquelles il est fait référence. Ces négociations sont menées dans le cadre d'une commission mixte paritaire (CMP) de branche, mise en place depuis plus de dix ans. Le président de cette commission joue un rôle de facilitateur du dialogue social. Plusieurs avenants à la convention collective nationale ont été conclus, sur les indemnités kilométriques, sur les congés d'ancienneté et sur la politique salariale. Si ces textes ont fait l'objet de refus d'agrément de la part de la commission nationale d'agrément en janvier 2013, notamment en raison de leur surcoût financier pour les autorités de tarification, un nouvel avenant relatif aux salaires applicables au 1er janvier 2013 a été conclu le 17 janvier 2013 et a été agréé et étendu. Par ailleurs, des négociations ont été engagées sur la révision de la classification professionnelle pour prendre en compte les nouveaux métiers et les nouvelles compétences, ainsi que sur les frais professionnels. Ce dernier sujet, proposé par les organisations syndicales de salariés, a notamment pour objectif de traiter les frais liés aux déplacements des salariés et de prendre en compte les temps entre chacune de leurs interventions. En parallèle au dialogue social de branche, l'Etat est fortement investi pour dynamiser le développement du secteur. Les pouvoirs publics ont d'ores et déjà pris des mesures exceptionnelles pour atténuer les difficultés financières du secteur : une aide exceptionnelle a été instituée par l'article 150 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012, et reconduite cette année à hauteur de 50 millions d'euros supplémentaires, au titre de l'article 70 de la LFSS pour 2013. A l'instar de la procédure réalisée en 2012 prévoyant le versement des financements aux services en tranches de 25 millions d'Euros en 2012 et 2013, le versement de l'aide complémentaire de 50 millions d'euros sera également effectué en deux tranches de 25 millions d'Euros en 2013 et 2014. Le calendrier d'instruction des demandes d'aide est défini par la circulaire interministérielle n° DGCS/SD3A/CNSA/DB/2013/70 du 26 février 2013. Les agences régionales de santé sont chargées de l'instruction et de l'attribution des aides en lien étroit avec les conseils généraux et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) notamment.