Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2^e circonscription) - Les Républicains

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la situation des personnes polypensionnées. Les règles applicables aux personnes polypensionnées peuvent ainsi mettre en jeu des modalités de calcul différentes selon les régimes d'affiliation, y compris les régimes alignés. Il apparaît ainsi que le mode de calcul annualisé du salaire annuel moyen pénaliserait davantage les personnes polypensionnées, qui peuvent subir également une dépréciation de leur pension résultant d'une combinaison désavantageuse des trois critères entrant dans le calcul de celle-ci (taux de liquidation, salaire de référence, coefficient de proratisation). Or ces règles peuvent induire qu'une personne qui aurait travaillé (et donc cotisé) plus se verrait pénalisée au moment du calcul de sa pension de retraite. En outre, les bonifications pour enfants sont désormais prises en compte au titre du régime de retraite des fonctionnaires de l'État, ce qui a pour conséquence d'amputer la retraite du régime général et d'entraîner une incidence financière parfois considérable, sans aucune contrepartie financière au titre de la retraite de la fonction publique pour les bénéficiaires du minimum garanti. Dans ces cas, les bonifications pour enfants sont utilisées par les services de l'État, uniquement pour déterminer le montant le plus avantageux à attribuer. Le montant du minimum garanti attribué est basé sur le nombre d'années de service effectifs, hors bonifications pour enfants. Une personne sans enfant ou une mère de trois enfants, aux carrières similaires, perçoivent un montant de pension strictement identique. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette situation.