accès aux soins
Question de :
Mme Marie-Christine Dalloz
Jura (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur une incohérence rencontrée par une personne souhaitant bénéficier de la CMU de base. D'une part, le formulaire CERFA "S3710a" conditionne cette affiliation notamment à une résidence effective sur le territoire depuis plus de 3 mois au jour de la première demande. D'autre part, l'agence départementale de la sécurité sociale refuse l'affiliation CMU au motif que cette personne a déposé sa demande plus de trois mois après son installation en France. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment résoudre cette difficulté administrative.
Auteur : Mme Marie-Christine Dalloz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 19 novembre 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat