Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publicité relative à la vente de cigarettes électroniques. Le 28 octobre 2013 s'est ouvert un procès intenté par un buraliste de Haute-Garonne à un vendeur de cigarettes électroniques, lui reprochant de faire publicité de ces produits. Il invoque la loi Evin de 1991 sur les produits du tabac qui interdit toute publicité sur un produit s'assimilant au tabac. Or, dans les faits, la cigarette électronique n'est pas un produit du tabac ni un médicament. Force est de constater qu'il s'agit là d'un véritable vide juridique, notamment sur le plan de la publicité. Les avocats de la défense considèrent qu'en l'absence de loi spécifique, tout est permis y compris la publicité. En mai 2013, le Gouvernement a fait savoir qu'il comptait interdire la promotion des cigarettes électroniques. Le CACE, fédération française des professionnels de la cigarette électronique, « demande au Gouvernement de combler le vide juridique actuel qui place les professionnels dans une situation d'insécurité juridique totale ». Dans un communiqué, il s'oppose catégoriquement à une interdiction générale de la publicité qui n'aurait aucune justification au regard de la moindre nocivité présumée de la cigarette électronique. Le code de la santé publique stipule aujourd'hui que « la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 » est interdite. Ainsi, il lui demande les modalités que le Gouvernement entend engager pour réglementer l'usage de la publicité des cigarettes électroniques, et ses préférences entre une circulaire, une modification du code de la santé publique, ou un texte législatif spécifique.