Question de : M. Michel Lesage
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par certaines familles de détenus pour l'obtention d'un permis de visite. En effet, l'article 145-4 du code de procédure pénale prévoit que " toute personne placée en détention provisoire peut, avec l'autorisation du juge d'instruction, recevoir des visites sur son lieu de détention ". Le 3e alinéa de cet article précise qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du placement en détention provisoire, le juge d'instruction ne peut refuser de délivrer le permis de visite à un membre de la famille d'une personne détenue que par une décision écrite et spécialement motivée au regard des nécessités de l'instruction. Cette décision peut alors être contestée et déférée au président de la chambre de l'instruction. Or il semblerait que dans de nombreux cas, les familles ne reçoivent aucune réponse à l'expiration de ce délai. Interprétant ce silence comme un refus, elles se tournent alors vers le président de la chambre de l'instruction concerné. Toutefois, certains présidents se déclarent incompétents, estimant que seule une ordonnance de refus du juge d'instruction peut leur être déférée. Cette situation prive les familles d'un moyen de recours face au silence du juge d'instruction et ne leur permet pas d'exercer leur droit de visite, en contradiction avec le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille, droit réaffirmé par la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire. Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour remédier à cette difficulté à laquelle sont confrontées un grand nombre de familles de détenus.