Question de : M. Jean-Michel Clément
Vienne (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences de l'adoption de la loi sur la sécurisation de l'emploi en matière de durée minimum du travail pour les associations intermédiaires. En effet, l'adoption de ce texte semble poser plusieurs difficultés. La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 prévoit que les associations intermédiaires peuvent également établir avec leurs salariés plusieurs types de contrats Les différents articles du code du Travail impliquent que les associations intermédiaires ont le choix entre deux types de contrats les « CDD dits d'usage » et les « CDD » cités à l'article L. 5132-11-1. Il y a néanmoins une contradiction dans les textes actuels, les articles L. 5132-7 et suivants du code du travail ne faisant aucunement référence à la possibilité d'établir des contrats d'usage en association intermédiaire alors que cette possibilité apparaît dans le décret n° 2009-1443 du 24 novembre 2009 modifiant l'article D. 1242-1 du code du travail. Ce même décret renvoyant à l'article L. 1242-2 du code du travail. Le danger est que devant un conseil de prud'hommes si un salarié conteste les éléments du contrat de travail en demandant une requalification, il y a de fortes chances pour que, seuls les articles 5137 et suivants soient pris en compte car les définitions et missions des associations intermédiaires y sont définies. Il y a aussi une contradiction entre le nouvel article 5132-7 qui permet de limiter la durée hebdomadaire du travail selon l'amendement du Sénat et l'article 5132-11-1 qui dit que le contrat ne peut avoir une durée inférieure à 20 heures. Ce qui est encore en contradiction avec la loi de sécurisation de l'emploi qui prévoit 24 heures. En plus, les articles 5132-7 et suivants du code du travail (loi de 2008) ne font toujours pas référence à la possibilité d'établir des contrats d'usage en association intermédiaire alors que cette possibilité apparaît toujours dans le décret n° 2009-1443 du 24 novembre 2009 modifiant l'article D. 1242-1, ce décret renvoyant toujours à l'article L. 1242.2 du code du travail. C'est pourquoi il lui demande de faire toute la lumière sur ces difficultés afin d'assurer aux associations intermédiaires la pleine sécurité juridique dans leurs activités.