taux
Question de :
M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7e circonscription) - Les Républicains
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le poids de la hausse de la fiscalité appliquée à la gestion des déchets pour les collectivités territoriales. Le poids de la fiscalité dans ce domaine atteint le seuil du milliard d'euros, tous prélèvements confondus : TVA, TGAP, frais d'assiette et de recouvrement. Toutes les prestations de collecte étaient assujetties depuis une décennie à un taux réduit afin de favoriser le tri et le recyclage. En à peine 12 mois, elles vont subir un doublement de la TVA. La conséquence directe est une augmentation des impôts locaux, les collectivités répercutant immédiatement la hausse sur les contribuables. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de considérer la gestion des déchets comme un service de première nécessité et ainsi de lui appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 %.
Réponse publiée le 13 mai 2014
Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.
Auteur : M. Patrick Hetzel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Dates :
Question publiée le 19 novembre 2013
Réponse publiée le 13 mai 2014