taux
Question de :
Mme Marie-Christine Dalloz
Jura (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la continuité d'application du régime des bénéfices agricoles pour les titulaires du diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport mention "attelages canins". En effet, au vu de ce rattachement, l'activité de conduite d'attelage de traineau à chiens bénéficie d'un taux de TVA réduit à 7 % qui passera au 1er janvier 2014 à 10 %. À défaut, le TVA passerait à 20 % et contraindra une majorité d'entreprises de ce secteur au dépôt de bilan. Elle souhaite connaître l'état des textes et les volontés du Gouvernement sur ce sujet.
Auteur : Mme Marie-Christine Dalloz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 19 novembre 2013