Réponse publiée le 14 janvier 2014

Au cours des dernières années, les pratiques de contournement des règles de la directive de 1996 se sont développées et sophistiquées, dans des secteurs comme le secteur agricole mais également celui du bâtiment ou des transports. De tels abus précarisent les salariés et constituent une menace pour notre tissu économique et social, qui ne peut être acceptée. Après des mois de négociations difficiles, les ministres du travail de l'Union européenne ont trouvé lundi 9 décembre à Bruxelles un accord satisfaisant et ambitieux sur la directive d'application de la directive relative au détachement des travailleurs. Cet accord est conforme à la position défendue avec constance par la France visant à renforcer les contrôles et le respect des règles de détachement, afin de lutter plus efficacement contre le dumping social. L'accord trouvé garantit ainsi deux avancées majeures. D'abord, la liste des documents exigibles auprès des entreprises en cas de contrôle sera une liste ouverte. La France fixera donc par la loi nationale la liste des documents exigibles pour tous les travailleurs détachés en France. La directive permettra également d'imposer des règles dans les pays qui en étaient dépourvus. Pour favoriser la sécurité juridique de ce nouveau cadre, la Commission et les autres Etats devront être informés des documents exigibles dans chaque pays. Ensuite, la responsabilisation des entreprises donneuses d'ordres du secteur du bâtiment et des travaux publics vis-à-vis de leurs sous-traitants sera obligatoire dans tous les Etats, sous la forme d'une responsabilité solidaire ou, le cas échéant, via un mécanisme de sanctions équivalentes du donneur d'ordre. Il sera désormais possible d'établir une chaîne de responsabilités pour lutter plus efficacement contre la fraude et plus largement contre les montages frauduleux. Cette directive protégera également les travailleurs détachés dont les droits seront davantage respectés, ainsi que les travailleurs français qui ne subiront pas une concurrence déloyale, tout comme les entreprises qui respectent les règles. Cet accord marque un progrès pour la défense de notre modèle social, pour la défense des travailleurs et pour le refus du dumping social. Les négociations qui vont désormais s'engager entre le Conseil et le Parlement devront confirmer, voire même amplifier ce résultat, le Parlement européen ayant sur cette question des positions très proches des vues françaises. Le Gouvernement agit également au niveau national. Un plan de lutte contre les détournements de la directive sur le détachement des travailleurs a été présenté mercredi 27 novembre en Conseil des ministres. Il prévoit que le programme de contrôles de l'inspection du travail et des autres services compétents de l'État sera intensifié et ciblera les principaux secteurs où les dérives sont constatées. Dans les principales branches concernées, l'engagement des partenaires sociaux aux côtés des administrations de contrôle sera matérialisé par des conventions de partenariat. Le travail entrepris avec plusieurs professions en 2013 sera ainsi étendu. L'arsenal législatif national sera également complété pour davantage responsabiliser les maîtres d'ouvrage et les donneurs d'ordre quand ils recourent à des sous-traitants multiples et permettre aux organisations professionnelles et syndicales de se constituer parties civiles en cas de travail illégal. Au-delà, le Gouvernement continue à travailler pour une convergence sociale par le haut. Dans ce cadre, la mise en place d'un salaire minimum dans tous les Etats membres est indispensable. A ce titre, la mention dans l'accord de coalition de la mise en place d'un salaire minimum en Allemagne constitue une avancée significative.