Réponse publiée le 3 juin 2014

Le droit reconnu à un éditeur de services de télévision de disposer de courts extraits de retransmissions de compétitions sportives, afin d'assurer l'accès du plus large public à l'information, est régi par les dispositions du code du sport. En son article L. 333-7, il établit les usages en matière de diffusion de brefs extraits afin de garantir aux personnes non titulaires des droits de retransmission la possibilité de diffuser de courts extraits de cette manifestation. Il dispose notamment que « le vendeur ou l'acquéreur de ce droit ne peut s'opposer à la diffusion, par d'autres services de communication au public par voie électronique, de brefs extraits prélevés à titre gratuit parmi les images du ou des services cessionnaires et librement choisis par le service non cessionnaire du droit d'exploitation qui les diffuse. Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours des émissions d'information. Leur diffusion s'accompagne dans tous les cas d'une identification suffisante du service de communication au public par voie électronique cessionnaire du droit d'exploitation de la manifestation ou de la compétition (...). ». Modifié par la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, l'article L. 333-7 du code du sport renvoie à l'instance de régulation indépendante du secteur audiovisuel le soin de préciser les modalités de diffusion des brefs extraits en prévoyant que « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions de diffusion des brefs extraits [...] après consultation du Comité national olympique et sportif français et des organisateurs de manifestations sportives ». Dans sa délibération n° 2013-2 du 15 janvier 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a ainsi défini les conditions de diffusion de ces extraits, limités à 90 secondes par heure d'antenne, et a encadré la notion d' « émissions d'information », entendues comme : les journaux télévisés et les bulletins d'information réguliers, les magazines sportifs pluridisciplinaires ou d'information générale, et les magazines sportifs unidisciplinaires. Cette dernière catégorie dite des magazines unidisciplinaires couvre notamment le cas du magazine Téléfoot proposé par la chaîne TF1, laquelle peut donc, n'étant pas détentrice des droits de retransmission sportive de la Ligue 1 de football, prélever des courts extraits des matches de cette compétition afin d'assurer l'information du public.