Réponse publiée le 27 novembre 2012

Aujourd'hui, il est interdit à une entreprise de recourir à un stagiaire pour occuper un poste de travail permanent, et la durée du stage est, par ailleurs, en principe limitée à six mois. De plus, la gratification des stagiaires étudiants en entreprise pour une durée supérieure à deux mois est obligatoire et elle est due à compter du premier jour du premier mois de stage et est versée mensuellement. Afin de ne pas décourager l'offre de stage, le montant de la gratification minimale a été fixé au même niveau que la franchise dont bénéficient les organismes d'accueil de stagiaires (soit 436,05 euros par mois pour un stagiaire occupé 35 heures par semaine), tout en laissant aux partenaires sociaux la possibilité de l'augmenter par convention de branche ou accord professionnel étendu. Enfin, un délai de carence entre l'accueil de deux stagiaires sur un même poste a été imposé et l'obligation pour l'entreprise de tenir un registre des stages permet de faciliter les contrôles par l'Inspection du travail et donc la lutte contre les abus. L'ensemble de ces règles s'appliquent également au sein de la fonction publique d'Etat. Parallèlement, différentes actions ont été menées pour accompagner les entreprises, comme l'élaboration d'une convention-type et la rédaction d'une charte destinée à moraliser les pratiques de recours aux stages et à garantir un encadrement efficace des stagiaires. Les obligations fixées par les textes et les mesures d'information et de prévention ne suffisent toutefois pas à garantir la fin des abus de la part d'employeurs indélicats qui recourent à des faux stagiaires. C'est aussi au travers de la lutte contre le travail illégal que l'effectivité du contrôle de la conformité du recours à des stages étudiants est recherchée. Un certain nombre d'éléments peuvent être utilisés pour déterminer si les modalités concrètes d'accomplissement du stage de formation dans l'entreprise justifient la réalité de la qualité de stagiaire ou constituent un contournement du statut salarial. L'addition de tout ou partie des critères du travail salarié est susceptible de permettre une proposition de requalification de la relation contractuelle au juge pénal et d'entrer dans le cadre juridique de la législation relative au travail dissimulé par dissimulation d'un emploi salarié. L'entreprise d'accueil est alors considérée comme son employeur, avec toutes les conséquences pénales (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour la personne physique), civiles (rappel de cotisations sociales - droits du salarié en matière de rémunération minimale légale ou conventionnelle) et administratives (refus ou demande de remboursement des aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle, fermeture administrative temporaire d'établissement et exclusion temporaire des contrats administratifs) qui en découlent, proportionnellement à la gravité des faits et à leur réitération. Dans le cadre du Plan national de coordination de la lutte contre la fraude au titre de 2012, le renforcement du contrôle des conditions de recours aux stagiaires a été maintenu comme l'un des quatre axes prioritaires d'action des services de contrôle. Afin de renforcer encore la lutte contre le recours aux faux stagiaires, il est prévu de réunir prochainement la Commission nationale de lutte contre le travail illégal qui dressera le bilan des actions déjà engagées par les services de l'Etat et les organismes de recouvrement des cotisations sociales et qui fixera les axes prioritaires du plan national d'action pour les années à venir. Par ailleurs, l'accès au marché du travail constitue l'une des priorités de l'agenda social. A ce titre, le document d'orientation sur la négociation nationale interprofessionnelle pour une meilleure sécurisation de l'emploi du 7 septembre 2012 fait de la lutte contre la précarité sur le marché du travail, notamment des jeunes, l'un des quatre domaines dont les partenaires sociaux sont invités à s'emparer dans les prochains mois.