Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que lors des débats parlementaires sur le redécoupage des cantons, il avait présenté un amendement permettant de clarifier le choix des nouveaux chefs-lieux de canton. Malheureusement, cet amendement n'a pas pu être adopté en dernière lecture et la plus grande incertitude subsiste actuellement. Ainsi, dans certains projets de redécoupage transmis aux conseils généraux (cas de la Moselle), des cantons n'ont pas de chef-lieu et portent un nom générique (par exemple « Coteaux de Moselle »). Il est alors simplement précisé que le bureau centralisateur du canton est dans telle ou telle commune. Elle lui demande tout d'abord si, dans un même canton, la loi permet qu'une commune soit chef-lieu de canton et qu'une autre soit bureau centralisateur. Par ailleurs, le nouveau découpage confirme une réalité qui existe en fait depuis des décennies, à savoir que la notion de chef-lieu de canton ne correspond plus à aucune fonction administrative. Le seul rôle du chef-lieu de canton est d'être bureau centralisateur pour les élections cantonales. Dans ces conditions, la nécessité de désigner des chefs-lieux de cantons n'a plus de fondement. Elle lui demande s'il ne suffirait pas de désigner pour chaque canton, une commune jouant le rôle de bureau centralisateur, le canton portant alors le nom de cette commune ou éventuellement, un nom générique (par exemple « canton du Pays Messin »). Enfin, par le passé, la fonction de chef-lieu de canton correspondait à de réelles attributions administratives ; de ce fait, un régime de majoration des aides de l'État (par exemple, DGE) avait été institué. Dans la mesure où la fonction de chef-lieu de canton n'entraîne plus aucune charge spécifique, elle lui demande quelle est la justification du maintien des majorations susvisées, d'autant que de nombreuses communes qui étaient chefs-lieux de canton mais qui perdent ce statut, se sentent injustement spoliées par rapport à d'autres qui ont acquis ou qui ont conservé le titre purement honorifique de chef-lieu de canton.