Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que dans les communes de plus de 1 000 habitants, le « responsable de la liste » pour les élections municipales est la personne mandatée par les candidats pour effectuer l'enregistrement de la liste. Elle lui demande si le « responsable de la liste » peut être modifié entre le premier et le deuxième tour. Si oui, elle souhaiterait savoir qui peut décider de cette modification. Dans la négative, elle souhaite savoir en fonction de quelle disposition législative, il n'est pas possible de changer de responsable.

Réponse publiée le 11 mars 2014

Le responsable de la liste est la personne mandatée par les candidats pour faire toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de cette liste. Il ressort des dispositions de l'article L. 265 du code électoral que le responsable de liste est désigné pour les deux tours. Il prévoit en effet que chaque colistiers doit donner un mandat au responsable de liste pour faires toutes les déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste pour le premier et le second tour. Par ailleurs, aucune disposition n'organise les modalités d'un changement de responsable. Par conséquent, sauf cas de force majeure, le responsable de liste ne peut être changé entre les deux tours.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élections et référendums

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 26 novembre 2013
Réponse publiée le 11 mars 2014

partager