droit du travail
Question de :
M. Michel Lesage
Côtes-d'Armor (1re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Michel Lesage attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les condamnations de La Poste par les tribunaux des prud'hommes pour l'emploi de salariés en multipliant les contrats à durée déterminée (CDD), parfois pendant plusieurs années. En effet, La Poste emploie de nombreux salariés sous le statut de contractuel de droit privé. D'après les organisations syndicales, les CDD et l'intérim représentent jusqu'à 5 % voire 10 % du personnel dans certains départements. Mais en ne respectant pas le droit du travail, l'entreprise se voit contrainte de payer des sommes importantes à la suite des condamnations prononcées par les tribunaux. Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend rappeler à La Poste le nécessaire respect de ses obligations en tant qu'employeur.
Auteur : M. Michel Lesage
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Travail
Date :
Question publiée le 11 septembre 2012
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat