Réponse publiée le 1er novembre 2016

Le rapport remis par Bernard Pécheur, conseiller d'Etat, au Premier ministre, en octobre 2013, a constitué la base des travaux de réforme de très grandes ampleurs conduits par le ministère de la fonction publique depuis 2014. S'agissant de la recommandation concernant la généralisation des chartes de déontologie et des référents déontologiques, celle-ci est mise en œuvre par la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Le chapitre 1er de cette loi précise les règles déontologiques applicables aux fonctionnaires et les dispositifs destinés à prévenir les conflits d'intérêts. Cette loi a modifié l'article 28 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en disposant que « tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques ». L'ensemble de ces dispositions fera l'objet de décrets en Conseil d'Etat d'ici la fin de l'année et d'une circulaire d'application.