Réponse publiée le 1er novembre 2016

Le rapport remis par Bernard Pécheur, conseiller d'Etat, au Premier ministre, en octobre 2013, a constitué la base des travaux de réforme de très grande ampleur conduits par le ministère de la fonction publique depuis 2014. S'agissant du fonctionnement du conseil commun de la fonction publique (CCFP), plusieurs modifications sont intervenues ces dernières années. Le décret no 2014-1234 du 23 octobre 2014 a élargi le champ des questions que le conseil commun de la fonction publique peut connaître en créant une nouvelle formation spécialisée compétente pour discuter des questions relatives à la modernisation et aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents publics relevant d'au moins deux des trois fonctions publiques. En outre, ce décret a rendu compétent le CCFP pour connaître des questions relatives aux retraites dans la fonction publique et prévoit plusieurs dispositions visant à améliorer son fonctionnement (compétence du président, règles de convocation des membres, information des présidents des autres conseils supérieurs de chacune des trois fonctions publiques, décompte des votes). Plus récemment, l'article 48 de la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, a élargi les compétences du conseil commun et modifié son organisation. Il prévoit ainsi de regrouper au sein d'un même collège du conseil commun de la fonction publique les différentes catégories d'employeurs publics, afin que tous les employeurs, incluant les administrations de l'Etat, se prononcent ensemble. Les représentants de l'Etat seront désormais appelés à s'exprimer et à voter alors que, jusqu'à présent, seuls les représentants respectifs des organisations syndicales, des employeurs publics territoriaux et des employeurs publics hospitaliers, disposaient de voix délibératives. En outre, il élargit les compétences du conseil commun de la fonction publique à l'examen des questions et des projets de textes communs à au moins deux des trois versants de la fonction publique. Enfin, en cohérence avec les engagements du Gouvernement en matière d'égalité professionnelle dans la fonction publique, l'article 54 de la même loi met en place les règles permettant d'atteindre une représentation équilibrée entre les femmes et des hommes au sein du conseil commun et de l'ensemble des collèges composant les instances nationales de dialogue social de la fonction publique.