Réponse publiée le 24 mai 2016

Pour répondre aux enjeux relatifs à la rénovation du cadre commun de gestion des trois versants de la fonction publique, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations, qui constitue un levier essentiel de rénovation des carrières et de modernisation du statut de la fonction publique. Le Gouvernement a ainsi souhaité renforcer le modèle de fonction publique de carrière en réaffirmant ses principes fondamentaux. Plus de trente ans après l'adoption de la loi du 11 juillet 1983, le statut général des fonctionnaires et ses déclinaisons dans chacun des trois versants de la fonction publique ont démontré leur pertinence, en permettant à l'action publique de s'adapter aux évolutions de la société et aux besoins nouveaux des usagers du service public. Les obligations d'impartialité, de neutralité et de probité des fonctionnaires, le respect du principe de laïcité ainsi que la nécessaire continuité du service public et sa mutabilité, constituent les fondements de la fonction publique de carrière. Ces principes garantissent l'accès de tous au service public et l'égalité de traitement de l'ensemble des usagers. Ils obligent les administrations publiques comme les fonctionnaires à une adaptation permanente. Le protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations constitue une nouvelle étape qui conforte et modernise le statut général des fonctionnaires. Il résulte de la volonté d'assurer la pérennité du statut général et de préparer la fonction publique à l'action publique du vingt-et-unième siècle, reposant notamment sur le renforcement du principe de l'égal accès des citoyens à la fonction publique et de l'unité de la fonction publique, le développement de passerelles entre les fonctions publiques territoriale, de l'Etat et hospitalière, la réforme des règles afférentes à l'attractivité territoriale, le développement d'une gestion prospective sur les évolutions de l'emploi public et des métiers, la simplification des règles de gestion statutaire au profit d'une gestion plus proche des agents, ainsi que la transparence des régimes indemnitaires. Le Gouvernement a également décidé, dans le cadre de ce protocole, de réformer la politique de rémunération de la fonction publique afin de conserver une fonction publique attractive, en offrant à ceux qui choisissent d'exercer des missions de service public, des parcours de carrière diversifiés et valorisants, une formation initiale et continue adaptée ainsi que des rémunérations reconnaissant leurs qualifications et leur investissement. Faisant le constat que, durant les vingt dernières années, le système de rémunération des fonctionnaires s'est complexifié, que les écarts entre les catégories se sont réduits et que les durées et déroulements de carrière ne sont plus en adéquation avec la durée effective de la vie professionnelle, le Gouvernement a décidé de poser les nouveaux principes de la politique de rémunération dans la fonction publique,  avec notamment une restructuration des grilles de rémunération des corps et cadres d'emplois des catégories A, B et C, qui sera mise en œuvre de 2016 à 2020, afin de mieux reconnaître les qualifications des fonctionnaires et de leur garantir des carrières plus valorisantes.