Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains

Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a été remis le 29 octobre 2013 par un président de section au Conseil d'État. Dans ce rapport sont évoqués la situation des agents de l'État, leur statut et ses évolutions au regard notamment d'une contrainte budgétaire plus accrue. Ainsi, il est recommandé de mener à l'égard des cadres supérieurs et dirigeants de la fonction publique de l'État une politique reposant sur l'exercice de responsabilités, le professionnalisme et les capacités d'animation. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à cette recommandation.

Réponse publiée le 1er novembre 2016

Le rapport remis par Bernard Pécheur, conseiller d'Etat, au Premier ministre, en octobre 2013, a constitué la base des travaux de réforme de très grande ampleur conduits par le ministère de la fonction publique depuis 2014. S'agissant de la politique de ressources humaines à l'égard des cadres supérieurs et dirigeants, de nombreuses actions ont été engagées afin d'améliorer leur professionnalisme et leurs qualités managériales. La mission « cadres dirigeants » du secrétariat général du Gouvernement, créée en 2012, a mis en place un cycle de formation destiné aux cadres figurant dans le vivier des futurs cadres dirigeants. Les directeurs d'administration centrale et les chefs de service d'administration centrale sont sélectionnés, depuis mars 2016, après audition par un comité, cette audition permettant notamment de mesurer les capacités managériales du futur cadre dirigeant ou supérieur. Afin de moderniser la gestion des cadres supérieurs et dirigeants de l'État, quatre circulaires ont, depuis le début du quinquennat, été adressées par le Premier ministre aux ministres (en date des 3 mai 2013, 11 avril 2014, 22 décembre 2014 et 10 juin 2015). Ces instructions ont fixé des objectifs de parité et de diversification des parcours pour les nominations aux emplois d'encadrement supérieur et dirigeant. La circulaire du 10 juin 2015, notamment, vise à la mise en place dans chaque ministère d'un plan managérial destiné à identifier les potentiels, accompagner les cadres supérieurs, et favoriser les parcours professionnels.

Données clés

Auteur : Mme Véronique Louwagie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonctionnaires et agents publics

Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Ministère répondant : Fonction publique

Dates :
Question publiée le 26 novembre 2013
Réponse publiée le 1er novembre 2016

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