statut
Question de :
Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a été remis le 29 octobre 2013 par un président de section au Conseil d'État. Dans ce rapport sont évoqués la situation des agents de l'État, leur statut et ses évolutions au regard notamment d'une contrainte budgétaire plus accrue. Ainsi, il est recommandé de repenser les structures des carrières et des classifications dans la perspective d'une rénovation de la grille. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à cette recommandation.
Réponse publiée le 13 décembre 2016
Le gouvernement a décidé en septembre 2015 de mettre en œuvre un ambitieux plan de revalorisation des carrières et des rémunérations, le protocole « parcours professionnel, carrières et rémunérations, dit PPCR. Ce protocole vise notamment à remettre de la cohérence dans les grilles indiciaires des catégories A, B et C et prendre en compte le rallongement des carrières. Ce protocole, dont la mise en œuvre s'étale jusqu'en 2020 conduit à modifier plus de 500 textes statutaires. Il concerne l'ensemble des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique.
Auteur : Mme Véronique Louwagie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Fonction publique
Dates :
Question publiée le 26 novembre 2013
Réponse publiée le 13 décembre 2016