statut
Question de :
Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a été remis le 29 octobre 2013 par un président de section au Conseil d'État. Dans ce rapport sont évoqués la situation des agents de l'État, leur statut et ses évolutions au regard notamment d'une contrainte budgétaire plus accrue. Ainsi, il est recommandé d'abandonner le critère exclusif du diplôme et caractériser chaque corps ou cadre d'emploi par un « niveau de fonctions ». Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à cette recommandation.
Réponse publiée le 6 mai 2014
Le rapport remis par M. Bernard Pêcheur, Président de la section de l'administration du Conseil d'Etat, ouvre de nombreuses perspectives d'évolution d'une fonction publique de carrière qui restent à ce stade à approfondir. Afin d'améliorer la situation des agents, la priorité sera donné à la réforme de l'architecture statutaire, à celle des rémunérations et enfin à la simplification et amélioration dans la gestion des agents. Tous ces chantiers figurent à l'agenda social du Gouvernement et seront traités dans le cadre des négociations à venir sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations des agents publics.
Auteur : Mme Véronique Louwagie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Décentralisation, réforme de l'État et fonction publique
Dates :
Question publiée le 26 novembre 2013
Réponse publiée le 6 mai 2014