statut
Question de :
Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a été remis le 29 octobre 2013 par un président de section au Conseil d'État. Dans ce rapport sont évoqués la situation des agents de l'État, leur statut et ses évolutions au regard notamment d'une contrainte budgétaire plus accrue. Ainsi, il est recommandé donner davantage de sens aux avancements d'échelons. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à cette recommandation.
Réponse publiée le 13 décembre 2016
Le Gouvernement met en œuvre le protocole « parcours professionnels, carrières, rémunérations » (PPCR) qui revalorise et remet en cohérence les grilles statutaires dans les trois versants de la fonction publique. Il conduit à modifier plus de 500 textes statutaires. Ce protocole met fin au cadencement accéléré. Un dispositif prenant en compte la valeur professionnelle des agents lui sera substitué.
Auteur : Mme Véronique Louwagie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Fonction publique
Dates :
Question publiée le 26 novembre 2013
Réponse publiée le 13 décembre 2016