statut
Question de :
Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pertinence du rapport qui lui a été remis le 29 octobre 2013 par un président de section au Conseil d'État. Dans ce rapport sont évoqués la situation des agents de l'État, leur statut et ses évolutions au regard notamment d'une contrainte budgétaire plus accrue. Ainsi, il est recommandé de prendre appui sur les politiques de fusion des corps, de création de « cadres professionnels interministériels » et de création de cadres professionnels "trans-fonctions publiques". Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement à cette recommandation.
Réponse publiée le 13 décembre 2016
Le rapport remis par Bernard Pécheur, conseiller d'Etat, au Premier ministre en octobre 2013 a constitué la base de nombreux travaux conduits par le ministère de la fonction publique en 2014, 2015 et 2016. S'agissant du statut des fonctionnaires et de ses évolutions, plusieurs actions ont été mises en œuvre. Il s'agit notamment de la rénovation de l'ensemble des grilles statutaires engagée conformément au protocole « parcours professionnels, carrières, rémunérations » (PPCR) dont le Gouvernement a décidé la mise en œuvre en septembre 2015. Ce plan ambitieux se traduit, d'ici à 2020, par la revalorisation des grilles statutaires de l'ensemble des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique. Il permet de redonner de la cohérence aux grilles des catégories A, B et C et de prendre en compte le rallongement des carrières. Plus de 500 textes statutaires sont modifiés dans ce cadre.
Auteur : Mme Véronique Louwagie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Fonction publique
Dates :
Question publiée le 26 novembre 2013
Réponse publiée le 13 décembre 2016