Réponse publiée le 20 mai 2014

La lutte contre les paradis fiscaux a été l'une des priorités du Gouvernement au cours de l'année 2013. Ainsi, la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a introduit l'obligation pour les banques de publier annuellement des informations pour chacun de leurs pays d'implantation : le nom des entités et la nature de leurs activités, leur produit net bancaire et le nombre de leurs employés à compter de l'exercice 2013 ; ainsi que leur bénéfice ou leur perte avant impôt, le montant total des impôts dont les entités sont redevables et les subventions publiques reçues à compter de l'exercice 2014. De cette manière, sont notamment mis en évidence les États ou territoires dans lesquels une banque présente une activité anormalement élevée eu égard à ses effectifs ; cette dernière peut alors, le cas échéant, en expliquer les raisons. Ainsi, l'objectif de la loi a été d'identifier si une banque, par son activité, est susceptible de participer d'une activité de fraude ou de blanchiment ou encore si elle développe une activité « off shore » sans lien avec l'activité économique dans ce pays. Afin d'éviter le caractère stigmatisant des listes, l'obligation de transparence a été étendue à l'ensemble des pays du monde. Sous l'impulsion de la France, une disposition similaire a été introduite dans la 4e directive sur l'adéquation des fonds propres (CRD4). Ainsi, l'obligation de « reporting » concernera l'ensemble des banques ayant leur siège social dans l'Union européenne. La lutte contre les paradis fiscaux restera une priorité du Gouvernement.