Réponse publiée le 7 janvier 2014

Les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme posés par les cartes de paiement ont été révélés par les services d'enquête et de contrôle pour une catégorie spécifique de carte : les cartes prépayées anonymes. Ces cartes de monnaie électronique sont émises conformément au cadre communautaire applicable en la matière qui prévoit qu'il est possible de ne pas identifier le porteur de ces cartes en dessous d'un certain seuil de valeurs stockées sur cette carte. Si des cas de fraude et de blanchiment de capitaux au moyen de ces cartes anonymes ont été observés, l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement - qui souligne également dans son rapport 2012 les risques liés aux cartes prépayées anonymes- a conclu qu'il serait complexe d'élaborer des solutions techniques permettant de limiter ces risques. Par ailleurs, l'essor de nouveaux acteurs sur le marché des paiements électroniques et les préoccupations exprimées aux plans international et européen en matière d'inclusion financière des populations non bancarisées ne permettent pas d'envisager une interdiction des cartes prépayées anonymes. En revanche, il est envisageable de renforcer l'encadrement des conditions dans lesquelles un émetteur de monnaie électronique peut s'exonérer de ses obligations de vigilances en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La France a d'ores et déjà porté cette préoccupation dans le cadre des négociations en cours relatives au projet de quatrième directive anti-blanchiment en proposant un abaissement des seuils au-dessous desquels l'identification n'est plus requise, et en limitant ceux-ci aux cartes non rechargeables. Par ailleurs, cette proposition s'inscrit dans la continuité des travaux conduits par le Groupe d'action financière dans le domaine des nouvelles méthodes de paiement. Ces travaux communautaires pourront donc constituer une première étape dans l'amélioration du cadre juridique applicable aux instruments de paiement prépayés et dans leur identification.