Réponse publiée le 1er septembre 2015

Les conditions dans lesquelles l'administration fiscale peut transiger avec un contribuable en situation d'irrégularité ont été précisées dans le cadre de la loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière n° 2013-1117 du 6 décembre 2013. L'article 15 de cette loi a ainsi exclu du régime de la transaction, prévu à l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, deux situations : d'une part, celle où le contribuable a, par des manoeuvres dilatoires, nui au bon déroulement du contrôle, et, d'autre part, celle où l'administration fiscale engage des poursuites pénales à l'encontre du contribuable. Ce même article 15 a par ailleurs prévu que le montant de l'atténuation des pénalités accordée par transaction doit garantir le respect de la hiérarchie des sanctions. La proposition de conditionner les remises de pénalités fiscales à un investissement dans l'économie réelle supposerait donc une nouvelle modification législative du régime de la transaction, récemment aménagé dans le sens précité. Au surplus, l'introduction d'une telle condition soulèverait des difficultés d'ordres juridique et technique. En effet, le rapport de la commission d'enquête sénatoriale évoqué propose de réinvestir les fonds rapatriés dans certains secteurs de l'économie française. Une telle mesure poserait tout d'abord un problème de compatibilité avec les règles de l'Union européenne puisqu'elle serait contraire à la liberté de circulation des capitaux et à celle d'investissement sauf à l'ouvrir à tous les pays de l'Union, ce qui serait contraire à l'intention initiale. En outre, pour s'assurer de la réalité de ces réinvestissements, il faudrait mettre en place un suivi dont la lourdeur serait contraire à la logique même de la transaction, qui met en principe fin à toute contestation. Au demeurant, ce suivi serait le plus souvent impossible à réaliser, en raison principalement de la fongibilité des capitaux rapatriés avec l'ensemble des liquidités par ailleurs détenues par le contribuable. Pour ces motifs, le Gouvernement n'entend pas introduire une telle condition dans le régime de la transaction. Il promeut en revanche la transparence apportée sur ce régime par l'article 15 de la loi de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. C'est dans cette démarche de transparence que s'inscrit la procédure mise en place pour permettre aux contribuables qui détiennent des fonds non déclarés à l'étranger de se mettre en conformité avec la loi. A ce jour, ce sont plus de 40 000 demandes de régularisation fiscale qui ont été déposées dans le cadre de cette procédure. En 2014, cela a permis de récolter 1,9 milliard d'euros de recettes fiscales supplémentaires. Pour l'année 2015, un objectif de 2,7 milliards d'euros est envisagé.