Réponse publiée le 23 août 2016

L'égalité devant l'impôt et le consentement à l'impôt sont des principes fondateurs garants de notre démocratie. La fraude fiscale cause un grave préjudice moral et financier à la société dans son ensemble qui porte directement atteinte au pacte républicain. Le Gouvernement s'est donc engagé dans une action déterminée afin de lutter efficacement contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, et restaurer ainsi la confiance de nos concitoyens dans l'égalité devant l'impôt et l'efficacité de l'action publique. Cet engagement du gouvernement s'est d'ailleurs traduit le 15 décembre 2015 par une rencontre visant améliorer la coopération entre l'administration fiscale et l'autorité judiciaire dans la lutte contre la fraude fiscale organisée de manière conjointe par les ministères de la justice et de l'économie et des finances publiques. Outre les actions menées par la France au plan international ayant contribué à favoriser la coopération avec les paradis fiscaux, les nouvelles mesures adoptées au plan interne témoignent de cette détermination. Ainsi la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a durci significativement le cadre légal de la répression de la fraude fiscale et renforcé le dispositif des saisies et confiscations. Partant du constat que la mise en œuvre d'une politique pénale plus efficace et dissuasive implique des peines diversifiées et adaptées que permettent les peines complémentaires prévues par le droit pénal, notamment en matière de saisies et confiscation et en matière de publicité des décisions judiciaires rendues, la circulaire commune du ministère des finances et des comptes publics du ministère de la Justice du 22 mai 2014 incite à diversifier et à adapter les peines à la complexité et à la gravité des nouvelles formes de fraude mises en œuvre par les délinquants. C'est ainsi que cette circulaire met notamment l'accent sur le recours aux peines de confiscations ainsi que sur les peines complémentaires d'affichage et diffusion. Sous réserve du principe général de proportionnalité de la sanction de confiscation, l'attention des procureurs de la République est appelée sur l'opportunité de faire usage en amont, au cours de l'enquête ou de l'information judiciaire, des dispositions relatives aux saisies afin de garantir l'exécution de la confiscation. Il est également souligné la nécessité de veiller à ce que la peine de confiscation soit requise lors de l'audience de jugement, en identifiant précisément les biens sur lesquels la peine de confiscation doit porter, de manière à en assurer une exécution efficace. Ces dispositions s'inscrivent dans le prolongement de la loi du 9 juillet 2010 qui a renforcé les procédures de saisies pénales et amélioré la gestion des biens saisis dans l'intérêt des justiciables et des victimes par la création de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). Concernant les peines complémentaires d'affichage de la décision prononcée et de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal – qui ne revêtent plus un caractère obligatoire depuis le 1er janvier 2011 – cette circulaire rappelle que le procureur de la République doit veiller à requérir systématiquement ces peines, applicables aux délits commis à compter de cette date, dans le souci de donner son maximum d'efficacité à l'effet dissuasif recherché dans la poursuite pénale de la fraude.