Réponse publiée le 4 mars 2014

La technicité de la matière fiscale et les nombreuses garanties accordées aux contribuables dont la saisine de la commission des infractions fiscales justifient le maintien du monopole des poursuites par Bercy. Pour établir la fraude, il faut d'abord déterminer l'impôt dû, montrer qu'il n'a pas été acquitté et prouver l'intentionnalité du contribuable. C'est le métier de l'administration fiscale. La procédure administrative de répression de la fraude fiscale est par ailleurs efficace et présente de nombreux atouts. Elle est notamment plus rapide que la procédure judiciaire. La mise en recouvrement de l'impôt et des pénalités fiscales est en effet encadrée par des délais stricts qui garantissent les recettes budgétaires. En revanche, les procédures judiciaires sont longues et les appels suspensifs, de sorte que le traitement de la fraude fiscale par le juge pénal aurait un impact important sur les finances publiques. De plus, la conception française de l'impôt ne repose pas sur la démonstration d'un élément intentionnel. L'impôt n'est pas une sanction et ne dépend pas du comportement du contribuable. Dans la très grande majorité des cas, l'application des pénalités fiscales suffit à sanctionner par une réparation pécuniaire appropriée, les manquements aux obligations prescrites par le code général des impôts (CGI). La suppression du monopole, s'agissant en particulier des fraudes complexes, n'apparaît donc ni justifiée ni opportune. Au demeurant, lorsque la justice a connaissance de faits constitutifs d'une fraude fiscale, elle doit transmettre ces informations à l'administration fiscale (L. 101 du livre des procédures fiscales) qui les exploite. Enfin, le « verrou » ou le « monopole » de Bercy est une fiction. Depuis 2008, les juges peuvent aisément caractériser le blanchiment de fraude fiscale. Ils peuvent donc poursuivre sans l'aval de Bercy les fraudes, qu'elles soient complexes ou non.