Question de : M. Jean-Claude Buisine
Somme (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la pérennité des laboratoires publics départementaux concernant l'ouverture à la concurrence des contrôles de la qualité de l'eau. En effet, les analyses des eaux et des sédiments nécessaires à la mise en œuvre du programme de surveillance sont effectuées par ces laboratoires agréés par le ministre chargé de l'environnement. Pourtant, cette concurrence, ouverte par l'article 52 de la loi du 30 décembre 2006 a bouleversé l'organisation et le fonctionnement de ces structures reconnues pour la qualité de leurs travaux. Certains départements se trouvant devant les difficultés, doivent fermer leur laboratoire, d'autres considérablement fragilisés. Des nouvelles maladies telles que la fièvre catarrhale ovine, la grippe aviaire ou les anciennes comme la tuberculose, la brucellose..., apparaissent. Face à cette situation, la France avait éludé le débat parlementaire, présentant cette évolution comme indispensable au regard du droit européen. Cependant, elle est le seul pays à avoir pris cette décision. Par conséquent, il souhaite lui demander de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre sur ce problème notamment dans le cadre de la loi d'avenir agricole.