Question de : M. Marcel Bonnot
Doubs (3e circonscription) - Les Républicains

M. Marcel Bonnot interroge M. le ministre du redressement productif sur la proposition figurant dans le rapport du 5 novembre 2012 intitulé « Pacte pour la compétitivité de l'industrie française » de Louis Gallois visant à créer un choc de compétitivité en transférant une partie significative des charges sociales jusqu'à 3,5 SMIC, de l'ordre de 30 milliards d'euros, soit 1,5 % du PIB, vers la fiscalité et la réduction de la dépense publique. Ce transfert concernerait pour deux tiers les charges patronales, et pour un tiers les charges salariales. Il lui demande s'il envisage de donner une suite concrète à ladite proposition, un an après la publication dudit rapport.

Réponse publiée le 7 janvier 2014

Le rapport de Louis Gallois a été publié en novembre 2012. La grande majorité de ses recommandations ont été aussitôt retenues dans le cadre du « pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi », articulé autour de 35 mesures concrètes, dont le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Ce crédit d'impôt concerne les salaires inférieurs à 2,5 Smic et son taux est fixé à 4 % du salaire brut en 2013 et à 6 % à partir de 2014. Pour les employeurs, le CICE est équivalent à un allégement de cotisations sociales. Le coût budgétaire sera d'environ 20 Mds€ à terme. Le CICE (y compris son financement) devrait augmenter le produit intérieur brut de 0,5 % et créer environ 300 000 emplois d'ici 2017.

Données clés

Auteur : M. Marcel Bonnot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique économique

Ministère interrogé : Redressement productif

Ministère répondant : Redressement productif

Dates :
Question publiée le 26 novembre 2013
Réponse publiée le 7 janvier 2014

partager