Question de : M. Damien Abad
Ain (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2012-1202 du 29 octobre 2012 relatif à la prise en compte, en vue de l'ouverture du droit à pension de retraite, des périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau. Ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux périodes d'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau postérieures au 31 décembre 2011. L'article 85 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 permet la prise en compte de périodes pendant lesquelles des personnes ont été inscrites sur la liste annuelle des sportifs de haut niveau établie par arrêté du ministre chargé des sports, pour l'ouverture du droit à pension dans le cadre du régime général, sous certaines conditions d'âge, de ressources et de nombre total de trimestres. Le décret ouvre le bénéfice du dispositif aux sportifs de haut niveau pour les périodes postérieures à leur vingtième anniversaire, à raison d'un trimestre par période d'inscription continue de 90 jours sur la liste et à condition que les revenus annuels de l'intéressé n'excèdent pas 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale. L'application de ces dispositions ne peut conduire à la validation de plus de quatre trimestres d'assurance dans un ou plusieurs régimes de base d'assurance vieillesse obligatoire au titre d'une même année civile. Seize trimestres au maximum peuvent être validés par un sportif de haut niveau au titre de ce dispositif. Les intéressés déposent leur demande avant le 1er octobre de l'année, au titre de l'année civile précédente. La Caisse nationale d'assurance vieillesse procède à l'instruction des demandes et informe les personnes concernées de sa décision avant le 30 avril de l'année suivant celle de la demande. À ce jour aucune de ces dispositions n'a été mise en œuvre. Les sportifs concernés n'ont reçu aucune information de la part du ministère des sports, du CNOSF, de la CNAV ou de leurs fédérations respectives. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en œuvre.