assiette
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Les Républicains
M. Dominique Dord interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur certaines précarisation conséquentes au recouvrement de l'ASPA après le décès des bénéficiaires. L'ASPA est considérée comme une avance d'argent faite aux retraités les plus menacés d'entrer dans la pauvreté. À leur décès, il est donc effectué un recouvrement des sommes versées - dans certaines limites - via la succession. Les modalités actuelles de ce recouvrement ont deux conséquences majeures de précarisation de certaines personnes âgées. Tout d'abord, de nombreuses personnes lui ont fait état, dans sa circonscription, ne pas solliciter cette aide en raison du recouvrement à venir. En effet, dans certaines situations, solliciter l'ASPA correspondrait à précariser les vivants au décès du bénéficiaire. Prenons l'exemple, de deux frères, de deux époux, ou de deux parents dont, au moins l'un, est héritier direct de l'autre, qui possèdent un bien immobilier dans lequel ils vivent en indivision. Si un des partenaires venait à décéder, le recouvrement de l'ASPA par la caisse de retraite obligerait le partenaire vivant à céder sa propre part de leur logis. Ainsi, le remboursement de l'ASPA menace le seul (petit) capital de ces personnes âgées : le logement. Sans celui-ci, le partenaire vivant se retrouve dans une situation extrêmement précaire. Ceci n'est qu'un exemple mais il aurait pu en évoquer d'autres n'engageant pas d'héritiers directs. Il lui demande donc si son ministère réfléchit actuellement à assouplir ce dispositif, pourquoi pas en faisant courir le remboursement sur la succession de l'héritier vivant, afin qu'une aide de lutte contre la précarité des personnes âgées n'appauvrisse pas une partie du public cible.
Réponse publiée le 25 février 2014
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes âgées d'au moins 65 ans (ou à partir de l'âge légal de départ en retraite dans certains cas : inaptes au travail, anciens combattants...). Le plafond mensuel de ressources pour en bénéficier, ainsi que son montant mensuel maximal, s'élèvent, au 1er avril 2013, à 787,26 € par mois pour une personne seule et à 1 222,27 € pour un couple. L'ASPA est donc attribuée comme une allocation différentielle dans la limite du plafond de ressources précité. La récupération des arrérages sur la succession de l'allocataire décédé constitue l'expression de la solidarité familiale. Il est légitime qu'au décès de l'allocataire, les sommes versées soient récupérées sur la fraction de l'actif net successoral dépassant un certain seuil, fixé en l'espèce à 39 000 € (article D. 815-4 du code de la sécurité sociale). Le recouvrement des arrérages servis au titre de l'ASPA sur la part de succession attribuée au conjoint survivant et, le cas échéant, au concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité peut au demeurant être différé jusqu'au décès de ce dernier. Il en est de même pour les héritiers qui étaient à la charge de l'allocataire à la date de son décès si, à cette date, ils étaient âgés d'au moins soixante-cinq ans (ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail), ou atteints d'une invalidité réduisant d'au moins deux tiers leur capacité de travail ou de gain (article D. 815-7, premier alinéa, du code de la sécurité sociale). En effet, les ressources de ces personnes sont par définition peu élevées puisqu'elles ne doivent pas excéder le montant limite de ressources (article D. 815-7, deuxième alinéa du code de la sécurité sociale). La situation des autres héritiers, pour lesquels aucune présomption de la sorte ne peut être posée, est en revanche appréciée au cas par cas par la commission de recours amiable qui peut accorder une remise de dette ou un échelonnement de paiement, par exemple lorsque le bien issu de la succession est occupé par le conjoint survivant.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 26 novembre 2013
Réponse publiée le 25 février 2014