Réponse publiée le 1er juillet 2014

Le 5 juillet 2013 se sont tenues la sixième réunion du conseil stratégique des industries de santé (CSIS) et la signature du contrat de la filière industries et technologies de santé par les ministres du redressement productif, des affaires sociales et de la santé, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que du commerce extérieur. Le contenu du contrat de la filière a été largement alimenté par des groupes de travail rassemblant des représentants de l'ensemble des composantes -publiques et privées- de la filière afin de réfléchir collectivement sur différentes thématiques : formation, production, recherche publique-privée, accès au marché, lutte contre la contrefaçon, export, etc. Le rapport du centre d'analyse stratégique (CAS) portant sur « le dispositif médical innovant : attractivité de la France et développement de la filière » est venu nourrir les débats des groupes de travail du comité stratégique de filière des industries et technologies de santé (CSF santé). La proposition du CAS de la création d'un cadre particulier permettant à un chercheur statutaire de créer son entreprise uniquement dans le secteur du dispositif médical n'a pas été retenue en tant que telle. La valorisation de la recherche publique doit s'améliorer en France et davantage profiter au tissu industriel, grâce notamment à la montée en puissance des sociétés d'accélération du transfert de technologies, ou le renforcement des instituts Carnot, deux initiatives issues du programme des investissements d'avenir. Dans le contrat de filière santé, les acteurs de la filière ont préféré proposer de renforcer les partenariats public-privé afin de faciliter le transfert de technologies : - mesure 1 « simplification des partenariats de recherche public-privé » : cette proposition vise à renforcer l'attractivité de la recherche publique française pour les industriels de la santé français et internationaux par une simplification de la mise en place des contrats de recherche public-privé et de la gestion des propriétés intellectuelles. Elle se traduit par plusieurs actions comme, par exemple, appliquer réellement le principe du mandataire unique pour la négociation des contrats de recherche côté public et côté entreprise, ou désigner parmi les copropriétaires publics d'un brevet un mandataire unique investi des pouvoirs les plus larges pour la gestion et la valorisation du brevet. Au niveau du CSF santé, les référents sur cette thématique sont la direction générale pour la recherche et l'innovation (DGRI) du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) et l'alliance pour la recherche et l'innovation dans les industries de santé (ARIIS) ; - mesure 2 : « centres d'innovation (laboratoires communs) » : l'objectif est de valoriser des projets académiques à fort potentiel de développement industriel via la mise en commun de personnels et expertises. A cet effet, l'agence nationale de la recherche a notamment mis en place et lancé en 2013 l'appel à projet Labcom. Au niveau du CSF santé, les référents sur cette thématique sont la DGRI du MESR et l'ARIIS. A l'instar des autres mesures du contrat, la mise en oeuvre de ces mesures fait, d'ores et déjà, l'objet d'un suivi attentif par le bureau du comité de filière.