Question de : M. Jean-Pierre Allossery
Nord (15^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Pierre Allossery interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en signalétique bilingue du réseau routier national en Flandre française. La réglementation ne prévoit pas expressément que les mentions figurant en langue française sur les panneaux puissent être traduites dans une langue régionale. Pour autant, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé, dans un arrêt du 28 juin 2012, « que l'utilisation de traductions de la langue française dans les différentes langues régionales n'est pas interdite pour les inscriptions apposées sur la voie publique et destinées à l'information du public, lorsqu'en même temps l'utilisation du français est suffisamment et correctement assurée ». Conformément aux études scientifiques réalisées dans l'Union européenne, la présence d'un affichage conçu correctement n'apporte aucune différence dans le temps de réponse des automobilistes pour saisir une information affichée sur un panneau monolingue ou bilingue. Cette signalétique bilingue ne semble donc pas poser de difficulté quelconque concernant la sécurité routière. Le territoire de la Flandre est traversé par deux routes nationales : l'A 16 et l'A 25, dont l'État est gestionnaire. L'implantation de la signalisation relève donc de sa responsabilité et de sa décision. Ainsi, il lui demande les suites envisagées pour la mise en place d'une signalétique bilingue, langue flamande-langue française, sur ce réseau routier.