Réponse publiée le 7 janvier 2014

Le financement du « plan de rattrapage » des retraites les plus modestes servies aux agriculteurs retraités voulu par le Président de la République et mis en oeuvre par la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites adoptée le 18 décembre, est prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Il s'inscrit dans une logique de justice sociale en luttant d'une part contre l'optimisation sociale permise par les montages sociétaires, et en mobilisant d'autre part la solidarité nationale. Actuellement, les revenus perçus par un simple apporteur de capital ne participant pas aux travaux ne sont pas soumis à cotisations sociales, ce qui favorise une évasion sociale notamment lorsque cet associé non participant aux travaux est le conjoint du chef d'exploitation ou un membre de sa famille. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit donc que les revenus des associés d'une société agricole au sein de laquelle ils ne participent pas aux travaux excédant 10 % du capital social seront intégrés dans l'assiette des cotisations et contributions sociales du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dès lors que ces associés sont des membres de sa famille. Seront ainsi concernés les revenus perçus par le conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou les enfants mineurs non émancipés. Par ailleurs, les réserves financières de la mutualité sociale agricole seront mobilisées à hauteur de 160 M€. L'utilisation de ces réserves constitue une contribution de la solidarité nationale, et notamment interprofessionnelle qui limite d'autant l'effort demandé aux non-salariés agricoles pour financer les mesures d'amélioration de leur retraite. Quant à la hausse progressive des cotisations vieillesse sur la période 2014-2017, prévue par la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, elle sera pour moitié compensée par une baisse des cotisations famille.