Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains

Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les recommandations du rapport de son collègue député, Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. Aussi, afin d'adapter notre dispositif existant, il est conseillé, face aux dépavillonnements envisagés à court terme, de mettre en place des solutions intermédiaires. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à cette proposition.

Réponse publiée le 18 février 2014

Parallèlement aux travaux menés dans le cadre des engagements du Gouvernement lors du Comité interministériel de la mer (CIMER) du 2 décembre 2013 et tendant à réformer la loi du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier en étendant les obligations de pavillon aux produits raffinés mis à la consommation, les services des ministères concernés examinent les mécanismes susceptibles de répondre aux risques de dépavillonnement envisagés à court terme. Des solutions intermédiaires sont examinées, en prenant en considération les objectifs stratégiques de long terme et la nécessité de sécuriser juridiquement les dispositions que le Gouvernement pourrait prendre pour éviter des dépavillonnements dans le secteur du transport maritime pétrolier. Le Gouvernement suit plus particulièrement la situation des entreprises concernées, qu'il associe aux travaux menés dans le cadre de la réforme.

Données clés

Auteur : Mme Véronique Louwagie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports par eau

Ministère interrogé : Transports, mer et pêche

Ministère répondant : Transports, mer et pêche

Dates :
Question publiée le 26 novembre 2013
Réponse publiée le 18 février 2014

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