Question de : M. Paul Salen
Loire (6e circonscription) - Les Républicains

M. Paul Salen attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conséquences risquées de la hausse du SMIC souhaitée par le Gouvernement. Il est bon de rappeler que l'action du précédent Gouvernement avait abouti à l'adoption d'un train de mesures destinées à accroître de manière durable le pouvoir d'achat des ménages. Pour ne citer que quelques exemples, la défiscalisation des heures supplémentaires s'est traduite par un gain moyen de 150 €/mois pour deux heures de travail hebdomadaire en plus. Le développement de l'intéressement permet aux PME de verser des primes jusqu'à 1 500 €/an entièrement défiscalisées. Enfin, ce sont les allègements sur les successions et donations. Ces mesures structurelles ont permis aux salariés, tout le long des années de crise, de voir leur pouvoir d'achat progresser constamment. La hausse du SMIC de 2 % se traduit par une hausse supposée du pouvoir d'achat de 21,50 €/mois. Selon de nombreux économistes la hausse de 1 % du SMIC se traduit par la destruction de 15 000 emplois directs ; avec une hausse programmée de 2 % ce sont quelques 30 000 postes qui risquent d'être détruits. Cela s'explique par le fait qu'une hausse du coût du travail supérieure à celle de la richesse produite place les entreprises dans l'impossibilité de maintenir leur niveau d'activité compte tenu du renchérissement du coût du travail et ce avec un impact direct sur les emplois les plus précaires et correspondant à un faible niveau de qualification. En conséquence il lui demande s'il partage ses analyses et ce qu'il compte faire pour tenir compte du renchérissement automatique des coûts de production des entreprises françaises et la perte de compétitivité qui en découle.

Réponse publiée le 12 mars 2013

Le salaire minimum de croissance (SMIC) vise à garantir aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles leur pouvoir d'achat et à leur assurer une participation au développement économique de la Nation. C'est dans le respect de ces deux exigences que se sont pleinement inscrites les revalorisations du SMIC décidées par la Gouvernement. Comme il s'y était engagé, le Gouvernement a procédé dès le 1er juillet 2012 à une revalorisation du SMIC sans attendre la revalorisation annuelle obligatoire au 1er janvier. Par cette mesure, le Gouvernement a entendu prendre compte l'aspiration légitime à une progression des plus faibles revenus, alors que le SMIC n'avait pas connu de relèvement supérieur à la stricte application des critères légaux de revalorisation depuis 6 ans. Cette progression se devait néanmoins d'être particulièrement mesurée, compte-tenu de la situation économique difficile et de la fragilité des entreprises, notamment les plus petites. La revalorisation annuelle obligatoire du SMIC au 1er janvier 2013 a quant à elle était réalisée sur la base des seuls critères légaux de revalorisation. Ainsi, au total sur l'année, le SMIC a donc progressé de + 2,3 %, compte-tenu d'une part de la revalorisation de + 2 % intervenue dès le 1er juillet 2012 intégrant l'inflation constatée au premier semestre et un coup de pouce, et de la revalorisation annuelle obligatoire de + 0.3 %. Cette revalorisation a ainsi permis de concilier l'exigence d'une progression mesurée du SMIC au regard des conditions économiques générales constatées et celle d'un soutien raisonnable du pouvoir d'achat des salariés aux plus faibles rémunérations. Les enjeux de compétitivité dépassent largement celle du niveau du salaire minimum et le Gouvernement est pleinement mobilisé pour agir sur tous les leviers permettant de la renforcer. Par l'instauration du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), le Gouvernement a fait le choix de la mise en place d'un instrument puissant de baisse du coût du travail pour les salaires allant jusqu'à 2,5 MIC. Cette mesure qui mobilise 20 milliards d'euros au total permet une baisse de 6 % des cotisations sociales acquittées par les entreprises. Il s'agit là d'un instrument particulièrement fort au service de la compétitivité des entreprises françaises.

Données clés

Auteur : M. Paul Salen

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travail

Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Dates :
Question publiée le 3 juillet 2012
Réponse publiée le 12 mars 2013

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