Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains

Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les recommandations du rapport de son collègue député, Arnaud Leroy, sur la compétitivité des services et transports maritimes. Ce rapport dresse un constat lucide sur l'état de la flotte de commerce française. Dans un contexte de concurrence internationale renforcée, la flotte de commerce française est fragilisée et ne pourra plus, si rien n'est fait, conserver ce qui fait sa force : une expertise maritime reconnue ainsi qu'un ensemble de professionnels qualifiés (navigants comme sédentaires) et de navires performants. Aussi, il est recommandé de fusionner les procédures de francisation et d'immatriculation des navires en un acte d'enregistrement unique valant acte de nationalité. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement à cette proposition.

Réponse publiée le 18 février 2014

L'unification pratique des procédures d'immatriculation et de francisation est réalisée dans une certaine mesure pour les navires du Registre international français (RIF), au sens où ces procédures font l'objet vis-à-vis de l'usager d'un traitement intégré par un interlocuteur unique, dans le cadre du guichet affaires maritimes/douane qui gère ce registre. Le guichet unique du RIF continuera à être modernisé pour apporter un service performant aux usagers. Par ailleurs et plus largement, la direction des affaires maritimes en relation avec la direction générale des douanes et des droits indirects, a mené une réflexion sur le rapprochement des procédures d'immatriculation et de francisation. Un modèle de document unique d'immatriculation et de francisation a été élaboré. L'intégration des données des navires de commerce dans la base de données commune affaires maritimes/douanes, telle qu'envisagée pour les navires de plaisance, est à l'étude. Le document unique pourra ainsi être édité directement par la douane.

Données clés

Auteur : Mme Véronique Louwagie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports par eau

Ministère interrogé : Transports, mer et pêche

Ministère répondant : Transports, mer et pêche

Dates :
Question publiée le 26 novembre 2013
Réponse publiée le 18 février 2014

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