Réponse publiée le 11 février 2014

Le sujet de la préservation du crédit foncier est un sujet essentiel : assurer le développement durable de l'agriculture, de la forêt et des territoires, et préserver le capital de production de l'agriculture, notamment le foncier agricole, apparaît très important dans un objectif de pérennisation de l'activité agricole et des aménités notamment environnementales potentiellement induites. Dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt actuellement en discussion au Parlement, il est proposé de renforcer la préservation des terres agricoles en : - améliorant les documents d'urbanisme pour les rendre davantage protecteurs des espaces agricoles ; - élargissant le champ de compétences de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles aux espaces naturels et forestiers, et en renforçant leurs missions, notamment pour les produits d'appellation d'origine protégée ; - élargissant le champ d'intervention et des compétences de l'observatoire national de la consommation des espaces agricoles aux espaces naturels et forestiers. Les jeunes agriculteurs du département de l'Aube demandent « le contrôle de l'extension des zones écologiques ; l'abrogation de l'obligation d'implanter des espaces verts autour des sites industriels ; la réhabilitation de friches avant toute nouvelle construction ». La version du projet de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture a été déposée le 15 janvier 2014 pour une première lecture au Sénat. En particulier, cette version prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions : - visant à limiter l'impact sur la consommation des surfaces à usage ou à vocation agricole, des mesures fixées par la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution mentionnée à l'article L.122-1 du code de l'environnement ; - permettant d'intégrer les enjeux agricoles dans le cadre des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements publics ou privés soumis au même article L. 122-1, dans la perspective d'éviter, de réduire, voire de compenser leur impact sur les espaces et les filières agricoles. En outre, ce projet de loi prévoit que le représentant de l'État dans le département charge, tous les cinq ans, la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de procéder à un inventaire des terres considérées comme des friches, qui pourraient être réhabilitées pour l'exercice d'une activité agricole ou forestière.