Question de : Mme Martine Faure
Gironde (12e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la protection des patronymes en viticulture. L'organisation commune de marché vitivinicole, entrée en vigueur le 1er août 2009, réglemente déjà et protège certaines mentions traditionnelles, qui évoquent, dans l'esprit du consommateur, une méthode de production, un type de lieu, un évènement lié à l'histoire du vin. L'utilisation de mentions traditionnelles est autorisée pour les produits des pays tiers, pour autant qu'elles remplissent les mêmes conditions ou des conditions équivalentes à celles qui sont exigées des États membres, afin de s'assurer que les consommateurs ne sont pas induits en erreur. Les mentions « château » et « clos » sont profondément ancrées dans l'histoire de la viticulture française. Les opérateurs français en ont bâti la notoriété. Les consommateurs, de par le monde, associent ce terme à une production spécifique de qualité et à l'histoire viticole française. Elles sont réglementées depuis 1921 au niveau national. Elles sont réservées à des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée et désignent des exploitations viticoles disposant d'une autonomie culturale, c'est-à-dire comportant des vignes et des bâtiments appropriés à la production de vin. Le Gouvernement demeure très vigilant sur la question de l'emploi des mentions traditionnelles, afin de garantir une information sans risque de confusion pour le consommateur et un cadre de concurrence loyale pour les producteurs français. Mais se pose encore le problème de la revente de propriété et de domaine comportant en partie le patronyme d'un exploitant, les nouveaux acquéreurs peuvent décliner à souhait l'utilisation du nom conduisant ainsi le consommateur à croire qu'il s'agit toujours de la famille initiale. Cette situation crée un état de confusion tant pour les consommateurs que pour les milieux professionnels viticoles. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière.

Réponse publiée le 11 mars 2014

Le Gouvernement est très vigilant sur la protection des appellations d'origine, des indications géographiques, des mentions traditionnelles, qui ont été développées, collectivement, et sont liées à l'histoire du vin. La cession et l'usage de marques ou de dénominations commerciales comportant un nom patronymique sont régies par le code de la propriété intellectuelle et le code de la consommation. Le code de la propriété intellectuelle prévoit que le patronyme peut être enregistré à titre de marque, et par conséquent faire l'objet d'une exploitation commerciale. Dès lors, le contrat de cession d'une entreprise et notamment d'une exploitation vitivinicole, peut prévoir que l'acquéreur utilise le patronyme du vendeur. Ce peut être le cas par exemple, dans le cas d'une reprise du domaine par un membre de la même famille, mais ne portant pas le nom du cédant. C'est également le cas de la cession d'une exploitation à une personne sans lien familial avec le vendeur, mais qui reprendrait la marque associée au patronyme du précédent propriétaire, qui fait partie des actifs immatériels attachés à la société cédée. De la même manière, un patronyme peut être utilisé dans une dénomination commerciale, et faire l'objet de cessions. Ces cessions doivent respecter les règles générales de protection du consommateur, et ne pas laisser entendre, par des pratiques autres que celle de l'utilisation du nom, au consommateur que la personne dont le patronyme est utilisé participe, d'une manière ou d'une autre, à la production des vins de cette exploitation. L'appréciation du caractère trompeur ou confusionnel de l'utilisation d'un nom dans ces conditions ne peut se faire qu'au cas par cas, et par une analyse approfondie, menée par le juge.

Données clés

Auteur : Mme Martine Faure

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agroalimentaire

Ministère interrogé : Agriculture, agroalimentaire et forêt

Ministère répondant : Agriculture, agroalimentaire et forêt

Dates :
Question publiée le 3 décembre 2013
Réponse publiée le 11 mars 2014

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