Réponse publiée le 12 mars 2013

Comme toute forme d'expression publique, les chansons et autres expressions des groupes musicaux sont régies par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La courte prescription de trois mois s'applique depuis plus d'un siècle à l'ensemble des infractions prévues par cette loi, exception faite toutefois des provocations à la haine, à la violence ou à la discrimination à raison de l'origine, de la race, de l'ethnie, de la religion de la personne visée, pour lesquelles le délai de prescription est porté à un an. Le délai de prescription de trois mois en matière de délits de presse est considéré comme une garantie essentielle de la liberté d'expression. Ce court délai participe de l'équilibre entre la liberté de la presse et la répression des excès pouvant résulter de cette liberté. Le Gouvernement ne souhaite pas modifier cet équilibre. Les actions pénales diligentées contre certains auteurs pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l'appartenance à une nation constituent un outil suffisant pour sanctionner les excès pouvant parfois être commis. La politique pénale du Gouvernement s'attache à la plus grande sévérité lorsqu'il s'agit d'attaques ou d'atteintes aux institutions de la République que sont la justice et la police.