Réponse publiée le 1er juillet 2014

Le rapport de la mission confiée à Monsieur Pierre Lescure sur « les contenus numériques et la politique culturelle à l'heure du numérique » a recommandé la conduite de négociations avec les organisations représentatives, afin d'établir des codes des usages destinés à être étendus par arrêté, en vue de consacrer le numérique comme un mode principal d'exploitation des oeuvres et de définir les conditions d'une obligation d'exploitation permanente et suivie et d'articuler les obligations d'exploitation physique et numérique. La ministre de la culture et de la communication soutient activement cette démarche et s'est engagée à ce titre à transcrire dans la loi les nouvelles dispositions propres au secteur du livre, auxquelles ont abouti les négociations conduites en 2013 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition dans le cadre de la mission confiée au professeur Pierre Sirinelli. La proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition, adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 20 février dernier, permettra en effet de tirer dans le code de la propriété intellectuelle les conséquences de l'accord cadre signé le 21 mars 2013 entre les parties prenantes du secteur du livre. Parmi les points essentiels de cet accord figurent notamment la référence à un code des usages numériques établi sous l'égide du ministère en charge de la culture. Il sera négocié par les organisations professionnelles représentatives, d'une part, des auteurs et d'autre part des éditeurs. L'ordonnance prise sur le fondement de l'habilitation ouverte dans la loi précitée précisera également que l'éditeur devra assurer une exploitation permanente et suivie et une diffusion commerciale de l'oeuvre conformes aux modalités inscrites dans le code des usages numériques. Dans le secteur de la musique, le rapport « Musique en ligne et partage de la valeur - État des lieux, voies de négociation et rôles de la Loi », remis à la ministre par Monsieur Christian Phéline le 18 décembre 2013, a permis de dresser un état des lieux exhaustif des pratiques contractuelles entre plateformes et ayants droit, et entre producteurs et artistes. Le rapport a formulé plusieurs pistes tendant à mieux réguler les relations économiques entre les différents acteurs, notamment à travers la négociation collective. A l'appui de ces propositions, le ministère encourage les parties à se rapprocher afin de déterminer les modalités d'exploitation et de régulation de la musique dans l'univers numérique.