Réponse publiée le 29 janvier 2013

La mesure dite de « TVA compétitivité » qui aurait abouti à augmenter le taux de la taxe à 21,2 % à compter du 1er octobre 2012, a été abrogée par la deuxième loi de finances rectificative pour 2012. Le Gouvernement a décidé de revenir sur cette mesure qui aurait pénalisé le pouvoir d'achat des ménages dès la fin 2012. La hausse de deux points des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement est quant à elle maintenue : elle participe à aligner la taxation des revenus du patrimoine sur celle des revenus du travail, conformément à la volonté du Gouvernement. Face au ralentissement de l'activité économique, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour agir en faveur de la compétitivité des entreprises et du maintien des emplois. Ainsi, à l'occasion de son discours de clôture au salon « Planète PME », le 28 juin 2012, le ministre a annoncé le lancement d'une politique de financement au service de l'économie réelle. Cette politique est axée sur trois piliers. Tout d'abord, une réforme de l'épargne réglementée et de la fiscalité de l'épargne permettra de mieux orienter cette source de financement sur l'investissement et le soutien aux entreprises sur le long terme. Ensuite, l'adaptation du système bancaire participera à encourager une réorientation du crédit vers l'économie réelle, et enfin, la création de la banque publique d'investissement (BPI) assurera le relais du secteur privé quand il n'est pas en mesure de répondre aux besoins des entreprises. La réforme de la fiscalité qui vient d'être engagée se caractérise par une mise à contribution juste, équilibrée et partagée pour assurer le redressement économique, social et financier de la France. Elle préserve les plus modestes et fait porter l'effort sur les patrimoines les plus importants et sur les grandes entreprises. S'agissant de ces dernières, l'adoption avec le projet de loi de finances rectificative pour 2012 de mesures anti-abus pour lutter contre certains dispositifs d'optimisation fiscale participe au rééquilibrage de la charge de l'impôt sur les sociétés qui pèse aujourd'hui principalement sur les petites et moyennes entreprises (PME). Le maintien, au profit des seules très petites entreprises (TPE) de moins de 20 salariés des allégements de cotisations sociales patronales sur les heures supplémentaires, mettra fin à un dispositif nuisible à l'emploi qui se révèle particulièrement coûteux pour les finances publiques. Le maintien de cette mesure pour ces très petites structures, représente un effort de 450 millions d'euros visant à les préserver parce qu'elles sont créatrices d'emplois et connaissent des contraintes particulières. Le Gouvernement entend ainsi se mobiliser pour agir au plus près des entreprises, et oeuvrer dans le sens de la résorption du déficit de compétitivité de l'économie française. Il souhaite mettre en place un cadre fiscal et réglementaire favorable aux PME et TPE, particulièrement celles qui innovent, pour faciliter leur développement et contribuer ainsi à la préservation des ces entreprises qui représentent plus de 70 % de l'emploi salarié en France. Enfin et surtout, la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dont le montant atteindra 20 Mds€ en régime de croisière, apporte une réponse de grande envergure aux enjeux de compétitivité coût de l'économie française. Ce crédit d'impôt sera financé pour un tiers par une réforme de la TVA. Cette réforme de la TVA n'interviendra qu'à compter de 2014, préservant la consommation des ménages en 2013. Elle est juste car elle prévoit une baisse de la TVA sur les produits de première nécessité. Elle se distingue donc nettement de la « TVA compétitivité » envisagée par la majorité précédente, dont les effets sur l'allègement du coût du travail étaient au moins deux fois moindres.