Réponse publiée le 24 juin 2014

« Comme toute forme d'expression publique, les chansons et autres expressions des groupes musicaux sont régies par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La courte prescription de trois mois s'applique à l'ensemble des infractions prévues par cette loi, exception faite toutefois des provocations à la haine, à la violence ou à la discrimination à raison de l'origine, de la race, de l'ethnie, de la religion de la personne visée, pour lesquelles le délai de prescription est porté à un an. Le délai de prescription de trois mois applicable à ces faits court cependant à compter de la première diffusion des propos et ne se prolonge pas aussi longtemps que les textes demeurent accessibles. Le délai de prescription de trois mois en matière de délits de presse est considéré comme une garantie essentielle de la liberté d'expression. Ce court délai participe de l'équilibre entre la liberté de la presse et la répression des excès pouvant résulter de cette liberté. Le Gouvernement ne souhaite pas modifier cet équilibre. Pour autant, et nonobstant ces difficultés procédurales, les actions pénales diligentées contre certains auteurs pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l'appartenance à une nation constituent un outil suffisant pour modérer les termes employés dans ces chansons. Dans ce sens, les infractions de "Provocation non publique à la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion" et "provocation à la haine ou à la violence en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voie électronique" ont donné lieu à 9 condamnations en 2009, 7 en 2010, 3 en 2011 et 7 en 2012, dont certaines ont été prononcées à l'encontre d' artistes de rap. En outre, en application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique, il n'appartient pas à ce dernier de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d'affaires individuelles ni d'interférer dans les procédures judiciaires. ».