Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains

Mme Véronique Louwagie interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propositions formulées, dans le rapport rendu public le 13 mai 2013 par M. Pierre Lescure, président de la mission "Acte II de l'exception culturelle", afin de contribuer aux politiques culturelles à l'ère numérique. Dans ce rapport, la mission recommande de veiller au respect de l'échéance du 1er janvier 2015 pour l'application de la règle du pays du consommateur en matière de TVA sur les services en ligne. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement au regard de cette proposition.

Réponse publiée le 25 mars 2014

La ministre de la culture et de la communication souscrit pleinement à cette recommandation du rapport de Monsieur Pierre Lescure de veiller au respect de l'échéance du 1er janvier 2015 pour l'application de la règle du pays du consommateur en matière de TVA sur les services en ligne. Le Gouvernement est très attaché à cette mesure qui permettra de résorber, à compter du 1er janvier 2015, les distorsions de concurrence. Le Gouvernement est très attentif au respect de cette échéance par l'ensemble des États membres. Il s'agit d'une opération complexe et de grande ampleur mais à ce stade, aucun élément ne laisse penser que cette échéance ne serait pas respectée.

Données clés

Auteur : Mme Véronique Louwagie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Culture

Ministère interrogé : Culture et communication

Ministère répondant : Culture et communication

Dates :
Question publiée le 3 décembre 2013
Réponse publiée le 25 mars 2014

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