Réponse publiée le 1er juillet 2014

Dans son rapport intitulé « Acte II de l'exception culturelle », remis le 13 mai 2013 au Président de la République et à la ministre de la culture et de la communication, Monsieur Pierre Lescure relève que l'un des principaux enjeux de l'exception culturelle à l'heure du numérique est de promouvoir le développement d'un tissu de services culturels numériques indépendants, innovants, attentifs à la diversité culturelle et, idéalement, installés en France. Cependant, promouvoir la diversité de l'offre culturelle en ligne suppose que soient garanties les conditions d'une concurrence saine et non faussée entre les services culturels numériques, qui sont de nature et de taille très variées : pure players et services développés par des acteurs traditionnels de la culture, plateformes indépendantes et services intégrés dans des écosystèmes complexes, éditeurs de service en ligne et plateformes d'hébergement, services installés en France et services opérant depuis l'étranger... Or plusieurs distorsions, souvent préjudiciables aux acteurs installés en France, ont été mises en évidence par le rapport Lescure. Ainsi, de grands acteurs internationaux non soumis aux mécanismes de régulation français, qui accordent rarement une grande importance aux enjeux de diversité culturelle, prennent une position de plus en plus dominante sur les marchés de services culturels numériques. Il s'agit d'acteurs globaux (couramment surnommés « géants du net »), pour lesquels les contenus sont avant tout, comme les données personnelles de leurs utilisateurs, un « carburant ». A ce titre, l'une des préconisations de Monsieur Pierre Lescure était de remédier aux distorsions de concurrence et d'envisager, en reprenant la proposition formulée par la mission d'expertise sur la fiscalité numérique de Messieurs Colin et Collin, la création d'une taxe sur l'exploitation des données personnelles. Cette taxe aurait présenté, selon les missions précédemment évoquées, un intérêt tout particulier dans le domaine culturel. Elle aurait mis l'accent sur un enjeu crucial pour les industries créatives : l'accès aux données concernant la diffusion de leurs oeuvres. Depuis les propositions de ces deux rapports, le Gouvernement a souhaité engager une réflexion globale sur la question de la fiscalité numérique, partagée avec les partenaires européens de la France et, plus largement, ses partenaires au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le Gouvernement sera donc très attentif, notamment, aux préconisations qui devraient être faites autour du 1er juillet prochain par le groupe d'experts que la Commission européenne a chargés, le 22 octobre 2013, de lui fournir un éventail de solutions envisageables dans le domaine de la taxation de l'économie numérique. Les solutions ainsi proposées devraient permettre le développement des services culturels numériques dans un climat de concurrence loyale retrouvé.