Réponse publiée le 27 mai 2014

Dans la perspective d'une réponse à la mesure des enjeux complexes et transverses aux différentes industries culturelles concernées par la transition numérique, Monsieur Pierre Lescure s'est vu confier une mission de concertation sur la politique culturelle à l'ère numérique (« Acte II de l'exception culturelle »). Cette mission avait pour objectif de proposer l'adaptation des mécanismes de régulation et de financement pour favoriser la création et la diffusion des oeuvres culturelles à l'ère numérique. Dans son rapport remis le 13 mai dernier au Président de la République et à la ministre de la culture et de la communication, Monsieur Lescure propose un certain nombre de dispositions concernant notamment le développement de l'offre légale des contenus en ligne. Il formule à cet égard des préconisations visant à favoriser le développement d'un tissu de services culturels numériques innovants, porteurs de diversité culturelle, notamment grâce à des mesures destinées à remédier aux distorsions de concurrence. En effet, pour promouvoir le développement de services culturels numériques français diversifiés et indépendants, il est nécessaire de mettre en oeuvre un cadre concurrentiel sain et non faussé. À cet égard, le rapport met en évidence certaines distorsions fiscales et commerciales souvent préjudiciables aux acteurs français. Concernant les distorsions de nature commerciale, le rapport Lescure suggère de saisir les autorités françaises ou européennes compétentes pour définir les « marchés pertinents ». L'offre culturelle en ligne se caractérise en effet par la coexistence de services qui, du point de vue du consommateur, offrent des fonctionnalités proches et qui, pourtant, relèvent de statuts juridiques différents et sont donc soumis à des conditions commerciales inégales. Ainsi, dans le cadre de la mission sur le partage de la valeur dans la musique en ligne menée par Monsieur Christian Phéline, dont le rapport a été remis à la ministre de la culture et de la communication en décembre 2013, les éditeurs de musique en ligne, rassemblés autour du syndicat des éditeurs de services de musique en ligne (ESML), ont fait savoir qu'ils souhaiteraient, en lien avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'Autorité de la concurrence, faire reconnaître que les éditeurs de musique en ligne se situent en réalité sur le même marché que les plateformes d'hébergement vidéo comme YouTube, qui bénéficient, selon eux, de conditions d'exploitation plus avantageuses alors même que leur usage ne suscite ni engagement, ni consentement à payer. Le Gouvernement étudie cette proposition de manière approfondie. Dans le même esprit, dans le cadre de sa réponse à la consultation publique de la Commission européenne sur la révision des règles de l'Union européenne en matière de droit d'auteur, la France a rappelé à la Commission européenne la nécessité de se poser la question de l'impact qu'exerce sur l'économie de la création et de la distribution légale de contenus le régime allégé de responsabilité de certains acteurs du numérique prévu par la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique. Comme l'a souligné la ministre de la culture et de la communication à la remise du rapport Lescure, l'enjeu est primordial pour les industries culturelles, porteuses de compétitivité et d'emplois en France.