Réponse publiée le 13 mai 2014

La ministre de la culture et de la communication approuve sans réserve la préconisation du rapport de Monsieur Pierre Lescure tendant à défendre auprès des instances européennes l'inclusion des aides à la diffusion et à la distribution (et plus particulièrement les aides aux services culturels numériques) dans les aides à la promotion de la culture. Le Gouvernement défend d'ores et déjà cette position auprès de la Commission européenne, compétente en la matière, à l'occasion de la réforme du règlement général d'exemption par catégories (RGEC) de 2008 lancée par la Commission en 2013, et qui doit être finalisée à la mi-2014. En effet, le RGEC de 2008, qui a pour objet d'exempter de notification à la Commission européenne des dispositifs d'aides qualifiables a priori d'aides d'État, ne concerne pas les dispositifs d'aides entrant dans le champ de la culture et de la communication. Le 22 juillet 2013, le Conseil de l'Union européenne a autorisé la Commission à exempter de notification préalable de nouvelles catégories d'aides d'État, parmi lesquelles « les aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine ». Afin de définir précisément les nouvelles exemptions autorisées, la Commission a publié, le 24 juillet 2013, une proposition de règlement révisant le RGEC de 2008. Depuis lors, les échanges se poursuivent entre la Commission et les États membres sur ce projet de texte, dont une nouvelle version de travail a été diffusée en décembre. Si l'on peut se féliciter de ce que le champ large de l'habilitation donnée par le Conseil à la Commission européenne pour étendre l'exemption de notification aux aides à la culture et à la préservation du patrimoine se retrouve pour une part dans la proposition de règlement, celui ci reste toutefois, dans sa proposition de rédaction actuelle, très incomplet, précisément en ce qu'il ne couvre pas les aides à la diffusion et à la distribution et, dès lors, ne permet pas de soutenir de manière appropriée l'ensemble de la chaîne de valeur pour des industries culturelles comme le livre ou la musique. Le Gouvernement poursuit donc ses démarches auprès de la Commission, tendant à ce que le champ de l'exemption « culture » soit élargi afin de répondre véritablement aux enjeux des aides d'État aux industries culturelles, qui dans la réalité correspondent à une grande diversité d'activités et de modalités. Dans la droite ligne des préconisations formulées par le rapport Lescure, il plaide ainsi pour que : le champ des activités culturelles couvre les aides octroyées aux commerces culturels, et notamment aux disquaires et aux libraires. En effet, la distribution des oeuvres de l'esprit, dans toute leur diversité, revêt une importance capitale dans leur capacité à toucher un large public ; - la référence à l'édition de musique et de littérature soit élargie en sorte de couvrir l'ensemble de la chaîne de valeur et, ainsi, de répondre aux véritables enjeux des aides aux secteurs culturels et créatifs, dont la Commission a fait valoir par ailleurs l'impact essentiel en termes de croissance et d'emploi.